Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du service de voyance par téléphone proposé par SAS Gweva Éditions SVA sur le site vanessor.fr, accessible via les numéros 0890 30 30 70 (audiotel, 0,45 €/min) et 01 71 28 65 09 (ligne privée CB, dès 10 €). Ces conditions sont susceptibles d'évolution ; la version en vigueur est celle accessible au jour de l'appel.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d'accès au service de voyance par téléphone proposé par l'éditeur, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. La composition de l'un des numéros listés ci-dessus vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions tarifaires, du caractère divertissant du service, et des limitations qui en découlent.
Article 2 — Capacité juridique et public concerné
Le service est strictement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables de contracter. La composition du numéro emporte déclaration sur l'honneur de la majorité légale. L'éditeur se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute communication dont il aurait des raisons de penser qu'elle émane d'un mineur, d'une personne en état d'incapacité, ou agissant pour le compte d'un mineur, sans remboursement ni indemnité.
Article 3 — Description du service — qualification
Le service consiste en la mise en relation téléphonique entre l'utilisateur et un praticien de la voyance, dans le cadre d'une consultation à titre de divertissement. Le service est qualifié expressément de service de divertissement ; il ne constitue en aucune manière un conseil médical, juridique, financier, thérapeutique ou matrimonial, et ne saurait s'y substituer. Aucune garantie de résultat, d'exactitude des prédictions ou d'efficacité n'est promise.
Article 4 — Modalités d'accès et tarification
Audiotel — 0890 30 30 70 — service surtaxé facturé via votre opérateur téléphonique au tarif de 0,45 €/min, hors prix éventuel de l'appel selon votre opérateur. Aucune inscription, aucune carte bancaire requise.
Ligne privée CB — 01 71 28 65 09 — appel au prix d'une communication locale, et règlement de la consultation par carte bancaire selon un forfait dès 10 €, sans abonnement ni reconduction automatique.
L'éditeur garantit l'absence de tout abonnement, prélèvement récurrent ou frais cachés. Les tarifs en vigueur sont accessibles à tout moment sur la page Tarifs.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En composant l'un des numéros, l'utilisateur sollicite expressément l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation pour la consultation en cours.
Article 6 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est en toutes hypothèses limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre de la consultation litigieuse. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, immatériels ou consécutifs, et notamment de la perte de chance, du préjudice moral, du préjudice économique, des décisions personnelles, professionnelles ou patrimoniales prises par l'utilisateur à la suite d'une consultation. La voyance étant fournie à titre de divertissement, aucune garantie d'exactitude ou d'efficacité n'est apportée.
Article 7 — Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, l'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, et notamment des interruptions de service liées aux opérateurs téléphoniques, aux fournisseurs d'accès, à l'hébergeur, à des troubles sociaux ou sanitaires, à des actes des autorités publiques, à des cyberattaques ou à toute cause échappant à son contrôle raisonnable.
Article 8 — Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à se comporter avec respect envers les praticiens et le personnel d'accueil. Sont strictement interdits : les propos injurieux, menaçants, racistes, sexistes ou à connotation sexuelle non consentie ; l'enregistrement et la diffusion publique de tout ou partie de la consultation ; l'usurpation d'identité ; la communication d'informations frauduleuses (numéro de téléphone d'autrui, CB d'autrui). Tout manquement entraîne l'interruption immédiate et sans remboursement de la consultation, sans préjudice de toute poursuite.
Article 9 — Refus et interruption de service
L'éditeur et ses praticiens se réservent le droit absolu de refuser ou d'interrompre toute communication, sans remboursement ni indemnité, dans les cas suivants (liste non limitative) :
— soupçon de minorité ou d'incapacité de l'utilisateur ;
— état manifeste d'intoxication ou de détresse psychiatrique grave nécessitant un secours médical et non une voyance ;
— propos menaçants, injurieux ou inappropriés ;
— demande relevant exclusivement d'un autre professionnel (médecin, avocat, psychologue) ;
— demande de pronostic prohibé (date de mort, diagnostic médical, numéros gagnants, issue judiciaire) ;
— sollicitation d'un rituel payant que les praticiens Vanessor refusent par charte.
Article 10 — Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles, leurs finalités, leur durée de conservation, les destinataires et les droits dont dispose l'utilisateur sont détaillés dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 11 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à l'éditeur par écrit, à l'adresse postale indiquée dans les mentions légales ou par email à contact@vanessor.fr, dans un délai maximum de 15 jours suivant le fait reproché. Cette démarche préalable conditionne toute action contentieuse ultérieure et permet à l'éditeur d'instruire la réclamation dans un délai de 30 jours. Passé le délai de 15 jours, la réclamation est irrecevable.
Article 12 — Modification des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une consultation est celle en vigueur au jour de l'appel. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement la page CGV. L'usage continu du service vaut acceptation des modifications.
Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de l'éditeur (Fréjus, Var, France), à l'exception des dispositions impératives de protection du consommateur résident dans un autre État de l'Union européenne, qui restent applicables.
Article 14 — Nullité partielle (divisibilité)
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement en vigueur. Les parties s'efforceraient alors de remplacer la clause nulle par une stipulation valable poursuivant un but économique équivalent.